Deux projets de décrets relatifs à la réforme du DPE ont été présentés le 3 mars dernier au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Au programme : arrêt de la méthode sur facture, opposabilité, nouvelles obligations d’affichage et caducité programmée des anciens DPE.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :
- L’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire,
- L’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.
ABANDON DE LA MÉTHODE SUR FACTURES
A partir de janvier 2021, plusieurs nouveautés vont être apportées à l’actuel diagnostic de performance énergétique. Les projets de décret concernent tout d’abord l’établissement du DPE en tant que tel et la communication de ses bilans dans les annonces immobilières et dans les baux immobiliers.
Concernant l’établissement du DPE, la méthode sur factures est abandonnée. Elle consistait à analyser les factures d’énergie d’un appartement ou d’une maison. Elle était obligatoire pour les biens équipés d’un système de chauffage collectif et pour ceux ayant été construits avant 1948. Mais cette méthode était critiquée car soumise à de nombreuses variables comme la composition du foyer (nombre de personnes habitant dans un même logement) et le mode de consommation de ces personnes.
RENFORCEMENT DE LA MÉTHODE DITE « CONVENTIONNELLE »
La méthode restant en lice est la méthode dite conventionnelle qui repose, elle, sur une analyse des caractéristiques du bâti. Les différents paramètres pris en compte sont les caractéristiques thermiques du bâtiment (zone climatique, isolation des parois, existence d’un double vitrage) et des systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de refroidissement.
Les projets de décret vont enrichir cette méthode conventionnelle avec la prise en compte de deux nouveaux usages énergétiques : l’éclairage et de la ventilation. La prise en considération de cinq usages énergétiques au lieu de trois a pour objectif d’harmoniser le DPE avec la réglementation environnementale RE 2020 (production d’eau chaude, chauffage, refroidissement, ventilation et éclairage).
Un autre indicateur sera également ajouté. Il concernera la capacité du bâtiment à réagir aux épisodes de fortes chaleurs. On mesurera ainsi l’inertie du bâtiment face à la canicule. La forme et la méthodologie de calcul définitives de cette nouvelle information seront intégrées aux arrêtés d’application relatifs à la méthode d’élaboration du DPE.
UNE INFORMATION AUX ACQUÉREURS ET/OU LOCATAIRES PLUS POUSSÉE
Les projets de décret prévoient aussi, à partir de janvier 2021, que l’étiquette climat (celle liée à la quantité de gaz à effet de serre émise) devra désormais être affichée dans les baux immobiliers et dans les annonces de vente ou de location d’un bien, que l’annonce soit disponible en ligne ou en agence. Jusqu’à présent, seule l’étiquette énergie devait y figurer.
A partir de 2022, il sera également obligatoire de faire apparaître dans les annonces ou dans les baux une estimation des dépenses énergétiques théoriques du logement. Cette information, qui viendra renforcer l’information transmise aux locataires ou acquéreurs, sera loin d’être neutre.
En effet, selon une étude réalisée en 2018 par les Notaires de France, des écarts de prix non négligeables existent déjà entre les biens d’étiquette énergie de classe D et les autres biens. En Ile-de-France, on peut ainsi constater qu’une maison en petite couronne de classe énergie A ou B se vent 9% plus cher qu’une maison de classe énergie D. Pour les appartements anciens en grande couronne, l’écart est de 13%.
Source : bases de données des Notaires de France BIEN et Perval. France métropolitaine hors Corse. 2017
OPPOSABILITÉ DES DPE
Les projets de décret vont aussi rendre opposables les DPE qui, jusqu’à présent, n’avaient qu’une valeur informative. Cela signifie qu’à partir du premier janvier 2021, un acquéreur ou un locataire pourront se prévaloir des informations que contient le DPE à l’encontre de leur vendeur ou de leur bailleur.
Jusqu’ici, un acquéreur ou un locataire ne pouvaient se retourner que contre le diagnostiqueur afin d’engager sa responsabilité délictuelle. Les vendeurs ou bailleurs engageront donc désormais leur responsabilité contractuelle envers les acquéreurs ou locataires en cas d’information erronée figurant dans le DPE.
CADUCITÉ PROGRAMMÉE DES DPE EXISTANTS
Les projets de décret portent par ailleurs sur la caducité anticipée des DPE réalisés avant le premier janvier 2021. Rappelons que la durée de validité d’un DPE est normalement de 10 ans. Afin de diminuer les différences entre les « anciens » et les « nouveaux » DPE, un calendrier de réduction de la validité des anciens DPE a été mis en place.
Les DPE réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 seront caducs le premier janvier 2023. Les DPE datés après le 1er janvier 2018 ne seront valides que jusqu’à fin 2024. Cela signifie que les anciens DPE auront au final une validité de 6 ans pour les DPE effectués en 2018, de 5 ans pour les DPE de 2019 et de 4 ans pour les DPE datés de 2020.
