1. Mentions légales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la société AMY MEDIA, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros enregistré au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 850 677 980 dont le siège social est situé au 5 Avenue du Général de Gaulle (ci-après la « Société »).
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 09.72.51.10 .90, son adresse de courrier électronique est info@grandparisdurable.org et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR36850677980.
La Société est propriétaire et éditeur du réseau social sur internet http://www.grandparisdurable.org (ci-après le « Site »).
Le site est hébergé chez FréchInfoWeb joignable au 06 33 53 24 34 ou par e-mail : contact@frechinfoweb.com
Le directeur de la publication du Site est Madame Aurélie Journet.
2. objet des cgu
Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société permet aux utilisateurs et membres inscrits d’utiliser le Site (ci-après les « Utilisateurs »).
Elles s’appliquent donc à toute utilisation du Site. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant toute utilisation du Site. L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire pour accepter les termes des présentes CGU.
3. compte utilisateur
Afin d’accéder à certaines fonctionnalités et à l’ensemble des contenus publiés sur le Site, l’Utilisateur devra au préalable créer un compte personnel d’identification sur le Site.
Lors de sa demande d’ouverture de compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations sur son identité comme demandées sur le formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, la Société sera en droit de refuser la création de compte ou suspendre temporairement ou définitivement tout compte accepté. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion au Site. L’Utilisateur devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
4. obligations des utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU.
L’Utilisateur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel. A cet égard, l’Utilisateur s’abstient :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU.
- De copier ou reproduire tout ou partie des contenus et données du Site, notamment par voie d’extraction automatisée.
- De de se livrer à toute activité venant perturber ou diminuer la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion mettre fin à son accès au Site et prendre toutes mesures juridiques à son encontre.
5. référencement des contenus et services de tiers sur le site
Le présent Site permet notamment aux Utilisateurs d’avoir accès à un certain nombre de contenus portant sur des services proposés par des entreprises tierces. Si l’Utilisateur souhaite être mis en relation avec une entreprise mentionnée sur le Site, il peut contacter la Société à cet effet.
Le classement et le référencement des contenus portant sur des services d’entreprises tierces sur le Site est réalisé automatiquement en fonction de la date de publication du contenu concerné ou à la suite de la recherche de l’Utilisateur. Ainsi, la Société ne perçoit généralement aucune rémunération de la part de ces entreprises susceptibles d’impacter le classement des contenus sur le Site.
Il est toutefois précisé qu’il existe des relations contractuelles entre la Société et les entreprises tierces proposant ou présentant leurs services via le Site. En effet, à chaque fois qu’un Utilisateur est mis en relation vers une de ces entreprises par la Société, cette dernière sera susceptible d’être rémunérée par l’entreprise concernée au titre de l’apport d’affaires réalisé. La Société peut également percevoir une rémunération en contrepartie de la publication d’un contenu sur le Site.
La rémunération susvisée n’a toutefois généralement pas d’impact sur le classement des contenus sur le Site. Le cas échéant, lorsqu’un contenu sera mis en avant sur le Site en contrepartie d’une rémunération spécifique de la Société au titre de cette mise en avant, les Utilisateurs seront clairement informés sur la page de résultats de cette mise en avant par l’ajout du terme « annonces » à côté du contenu concerné.
6. responsabilité de la société
En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au regard de tout préjudice résultant des échanges et accords intervenus suite à toute mise en relation effectuée par la Société entre un Utilisateur et une entreprise tierce et n’étant pas lié à la prestation de mise en relation de la Société.
La Société est par ailleurs responsable envers les Utilisateurs de la bonne exécution des obligations résultantes des présentes CGU. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute inexécution des présentes CGU imputables à l’Utilisateur, à un tiers au présent contrat, ou à tout évènement échappant à son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu.
La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne peut accéder au Site.
La Société fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées sur le Site mais elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
Conformément à ses obligations légales, la Société s’engage à retirer promptement tout contenu illicite notifié à la Société selon les formes requises par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575.
7. propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
8. données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’Utilisateur se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et certaines de ses fonctionnalités.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité de la Société.
9. loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont régies par les lois Françaises.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française, sauf dans le cas où des dispositions applicables du pays de résidence de l’Utilisateur exigeraient l’application d’autres règles, et que de telles dispositions ne puissent être écartées par contrat.
En cas de différend, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. La Commission Européenne met à cet égard une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur peut se référer ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Paris, France.
La présente clause ne saurait toutefois empêcher l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur de faire valoir ses droits dans l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit de procédure civile applicable ou dans la juridiction du lieu où il résidait lors de la conclusion du présent contrat.