Jeudi 18 juin dernier, sont parues au Journal officiel, deux ordonnances qui ont pour objectif de simplifier la planification territoriale.
Présentées en Conseil des ministres mercredi dernier, l’ordonnance relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (Scot) et l’ordonnance sur la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanismes, ont été publiées au Journal officiel du 18 juin. L’élaboration de ces deux ordonnances prévues dans la loi Elan, a été précédée « d’une importante concertation menée en 2018 et en 2019 auprès des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et sur la plateforme web ‘Planifions nos territoires ensemble’ », ont rappelé la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, et son ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie.
Périmètre élargi et rôle renforcé
L’ordonnance relative à la modernisation des Scot prévoit d’en alléger le contenu et la structure, « pour le rendre plus lisible et faciliter la mise en œuvre du projet territorial », souligne le ministère. Pour rappel, les schémas de cohérence territoriale ont été créés par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) de 2000. A l’origine, ce sont des documents de planification stratégique à long terme, à l’échelle intercommunale. Cette nouvelle ordonnance « tire les conséquences de la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et du transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », indique le ministère.
Ainsi, elle élargit le périmètre du Scot à l’échelle du bassin d’emploi, « afin d’en faire un outil stratégique de projet de territoire à l’interface entre les grandes régions et les intercommunalités », ont souligné Jacqueline Gourault et Julien Denormandie. Le Scot voit également son rôle renforcé et peut désormais valoir plan climat-air-énergie (PCAET). Par ailleurs, « trois grands thèmes complémentaires relatifs au développement économique, au logement et à la transition écologique remplacent les onze précédemment imposés dans le document d’orientations et d’objectifs pour redonner au Scot sa vocation stratégique », ont expliqué les deux ministres. La lutte contre l’étalement urbain est prise en compte transversalement.
Délais de compatibilité unifiés
La seconde ordonnance « limite et simplifie les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et autres documents en tenant lieu), d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, les déplacements, etc. », souligne le ministère. « Selon les territoires, jusqu’à vingt documents peuvent devoir être examinés par les collectivités territoriales et les élus au moment de l’élaboration de leurs documents d’urbanisme », a rappelé Julien Denormandie. L’ordonnance prévoit ainsi cinq évolutions : si un territoire est couvert par un Scot, c’est celui-ci qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels, et non le plan local d’urbanisme (PLU), « qui s’en trouve simplifié puisqu’il devra uniquement examiner sa compatibilité avec le Scot et non plus avec tous les autres documents ». De plus, quatre documents de planification sectoriels ne sont plus opposables aux Scot, PLU et cartes communales. « Cette exclusion est le résultat d’un diagnostic prenant en compte l’impact urbanistique du document et sa pérennité », précise le ministère.
Le lien juridique de « prise en compte » d’un document est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document. « Cela permet de ne conserver qu’un seul type de lien juridique et donc de clarifier la portée de ce qui doit être intégré dans un document d’urbanisme », assure le ministère. Cependant, « les programmes d’équipement et les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) ne voient pas leur lien de prise en compte modifié », est-il précisé.
Les délais de mise en compatibilité des documents sont unifiés : les collectivités devront en examiner la nécessité tous les trois ans, et non plus à chaque fois qu’un nouveau document sectoriel entre en vigueur ou est modifié.
Faciliter le dialogue entre les collectivités et l’Etat
Enfin, cette ordonnance introduit la note d’enjeux. « Elle consacre une pratique existante qui permet aux collectivités élaborant des documents d’urbanisme de solliciter du représentant de l’Etat dans le département un exposé stratégique faisant état des enjeux qu’il identifie sur leur territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire », explique le ministère. Ce qui permettra de faciliter le dialogue entre la collectivité et l’Etat.
Ces deux ordonnances s’appliqueront aux documents d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. « Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les Scot en cours d’élaboration ou de révision pour appliquer ces simplifications par anticipation », précise le ministère.
