Mis en place dans le cadre de la loi énergie du 13 juillet 2005, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) permet de financer une partie des travaux de rénovation et d’isolation thermique des logements). Grand Paris Durable vous propose un retour d’expérience de l’utilisation des CEE, avec Tony Vedie, en charge du service maîtrise d’ouvrage de l’OPH de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Comment fonctionne le dispositif des CEE ?
Dispositif mis en place par le gouvernement en 2006 dans le cadre de la loi énergie du 13 juillet 2005 – dite loi POPE – les Certificats d’économies d’énergie ont pour objectif de « réaliser des économies d’énergie dans les secteurs diffus : le bâtiment, la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou encore les transports », rappelle l’Agence de la transition écologique (Ademe). Ce dispositif fonctionne avec des « obligés », acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie (fournisseurs d’énergies, distributeurs de carburant) et des « éligibles » : les collectivités, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les bailleurs sociaux, les sociétés d’économies mixtes (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, et les SEM et sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet est l’efficacité énergétique (Source : Ademe)
Depuis 2015, le dossier de demande de CEE est constitué « des données relatives au demandeur de CEE et de la synthèse des opérations pour lesquelles sont demandés les CEE », explique le ministère de la Transition écologique et solidaire. « L’attribution de CEE se matérialise par un enregistrement des kWh cumac dans un compte ouvert sur le Registre national des CEE », ajoute l’Ademe. Le dispositif est actuellement dans sa quatrième période d’obligation (jusqu’en 2021)
Interview de Tony Vedie, en charge du service maîtrise d’ouvrage de l’OPH de Courbevoie
Grand Paris Durable : Quel est le patrimoine géré par l’OPH Courbevoie ?
Tony Vedie : Nous gérons 4177 logements, dont 4162 logements H.L.M et 15 logements communaux, répartis dans 44 résidences et représentant 9225 occupants.
Dans quelle mesure utilisez-vous le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la rénovation des logements de votre parc ?
Nous finançons en partie les travaux de rénovation et réhabilitation de 200 logements par an en moyenne grâce au dispositif des CEE, toutes opérations confondues. Nous faisons du rachat de CEE pour des opérations de remplacement de menuiseries extérieures, de calorifugeage [ndlr. Isolation des canalisations d’eau et de chauffage], d’isolation thermique en extérieur et d’isolation des toitures-terrasses.
Comment s’organise la demande administrative d’obtention des CEE ?
Nous avons travaillé en direct avec Promotelec, imais désormais, nous faisons appel à un cabinet de conseil spécialisé dans le rachat de CEE, suite à une consultation et analyse des offres reçues par divers cabinets. Celui-ci s’occupe de tout le montage administratif et de la communication avec le ministère de la Transition écologique et solidaire. Nous savons, grâce aux fiches BAR (bâtiment résidentiel) du ministère, quelles sont les prestations éligibles aux CEE : il s’agit de façon générale des travaux de réhabilitation thermique. A partir du moment où nous avons identifié des travaux éligibles aux CEE, nous fournissons au cabinet de conseil les documents contractuels, les décomptes forfaitaires, les actes d’engagements, etc. et eux s’occupent de notre dossier de A à Z.
Quels sont les avantages et inconvénients de ce dispositif ?
Pour nous, il n’y a pas d’inconvénients. Les CEE incitent à faire des travaux d’économies d’énergie et permettent de financer une partie de ces travaux. Ce n’est pas l’élément clef qui permet la prise de décision mais cela participe économiquement au lancement de travaux essentiels tels que l’entretien des menuiseries et la rénovation des bâtiments.
L’OPH Courbevoie fait-il appel à d’autres dispositifs que les CEE pour financer les travaux de rénovation des logements ?
Certaines entreprises nous proposent des travaux d’isolation de type combles perdus, rampants de toiture ou calorifugeage de réseaux de chauffage et ECS. Dans ce cas, nous passons directement par l’entreprise, et c’est cette dernière qui bénéficie du rachat des CEE.
Quels sont les objectifs de l’OPH concernant la rénovation des logements ?
La convention d’utilité sociale de l’OPH inscrit un objectif d’amélioration des étiquettes thermiques de nos bâtiments : L’OPH ne compte plus de patrimoine classé en E, F ou G. Aussi, notre objectif est d’améliorer le classement énergétique de 45% des logements actuellement classés en D. Nous suivons l’évolution des performances énergétiques de nos bâtiments
Grâce à une politique d’investissement ambitieuse, nous arrivons au bout de nos travaux de réhabilitation.
Vous êtes un OPH et souhaitez être accompagné par Grand Paris Durable pour bénéficier gratuitement d’une évaluation de vos besoins dans le cadre de la rénovation énergétique de votre parc de logements ? Contactez-nous !
